Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente, l'installation et, le cas échéant, l'exploitation publicitaire des écrans LED commercialisés par NEOSEN LIMITED (CRO 783698), dont le siège est situé Pod 2, The Old Station House, 15a Main Street, Blackrock, Dublin, A94T8P8, Irlande (ci-après « Neosenia »).

Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique leur acceptation sans réserve ; elles prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.

Elles constituent un cadre général. Les éléments propres à chaque projet — configuration retenue, prix, acompte, échéancier, délais, durée d'engagement — figurent au devis accepté, qui prévaut en cas de divergence.

2. Devis et formation du contrat

Les informations publiées sur le site n'ont pas valeur d'offre. Chaque projet fait l'objet d'un devis nominatif, établi après étude de la vitrine, de son exposition et des contraintes d'installation.

Le devis mentionne sa durée de validité. Le contrat est formé à réception du devis accepté par le client et, lorsqu'un acompte est prévu, de son encaissement.

3. Prix et paiement

Les prix, la devise, le régime de TVA applicable, le montant de l'acompte et l'échéancier sont ceux indiqués au devis accepté.

Lorsqu'un paiement échelonné sans frais est proposé, ses conditions et l'éventuel organisme de financement sont précisés au devis.

En cas de retard de paiement, les intérêts et l'indemnité de recouvrement sont ceux prévus par la réglementation irlandaise applicable aux transactions commerciales (European Communities (Late Payment in Commercial Transactions) Regulations), soit un intérêt au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage, auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire légale.

4. Livraison et installation

Les délais indiqués au devis sont des délais prévisionnels. Ils courent à compter de la formation du contrat et, le cas échéant, de la validation des contenus par le client.

Le devis précise le périmètre de la prestation : transport, droits de douane éventuels, et si l'installation est réalisée par Neosenia, par un partenaire ou par le client.

Le client s'engage à rendre la vitrine accessible et à fournir des alimentations électriques conformes aux normes en vigueur. Une formation à l'usage de l'écran et de l'application de pilotage est incluse.

Les risques sont transférés au client à la livraison. Toute réserve doit être formulée par écrit à la réception.

5. Garantie

Le matériel bénéficie d'une garantie commerciale de 5 ans contre les défauts de fabrication, à compter de la livraison. Elle couvre le remplacement ou la réparation des composants défectueux ; ses modalités d'exécution — retour atelier ou intervention sur site — sont précisées au devis.

Sont exclus les dommages résultant d'un usage non conforme, d'un défaut d'alimentation électrique, d'une modification ou d'une intervention par un tiers non agréé, d'un acte de vandalisme ou d'un événement climatique exceptionnel.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales dont bénéficie le client en application du droit irlandais, notamment le Sale of Goods and Supply of Services Act, sans les restreindre.

6. Contenu diffusé par le client

Le client demeure seul responsable des contenus qu'il diffuse et garantit détenir les droits nécessaires à leur exploitation. Il s'engage à respecter la réglementation applicable au lieu d'installation, notamment les règles locales relatives aux enseignes lumineuses, à la luminosité et aux horaires d'extinction.

Neosenia peut suspendre sans préavis la diffusion d'un contenu manifestement illicite, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité.

7. Formule autofinancement et régie publicitaire

Dans la formule autofinancement, Neosenia commercialise des espaces publicitaires sur l'écran du client auprès d'annonceurs non concurrents de son activité.

• Reversement au client : 65 % du chiffre d'affaires publicitaire effectivement encaissé par Neosenia au titre de son écran.
• La périodicité des reversements, le volume de créneaux réservés à la marque propre du client et les modalités de refus d'un annonceur sont définis au contrat de régie annexé au devis.
• Les revenus publicitaires ne sont ni garantis ni forfaitaires : ils dépendent de l'emplacement, du flux de passage et de la demande locale. Aucun montant minimum n'est promis, et les exemples présentés sur le site ne constituent pas un engagement.

8. Durée et résiliation

La durée d'engagement du service et le préavis de résiliation figurent au devis accepté. La résiliation s'effectue sans frais à l'échéance du préavis convenu.

Elle met fin à la régie publicitaire et aux reversements associés. Le matériel acquis reste la propriété du client.

9. Absence de droit de rétractation

Les présentes conditions s'adressent à des professionnels. Le droit de rétractation institué au bénéfice des consommateurs par le droit de l'Union européenne ne s'applique donc pas.

10. Responsabilité

La responsabilité de Neosenia est limitée aux dommages directs et prévisibles, à hauteur du montant total effectivement payé par le client au titre de la commande concernée.

Sont exclus les préjudices indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ni dans les cas où la loi les écarte.

11. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, notamment une rupture d'approvisionnement, une décision administrative ou une restriction douanière. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

12. Données personnelles

Les traitements liés à la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit irlandais. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux irlandais.